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Glossaire

ASEAN - Association des nations de l'Asie du Sud-Est : L'ASEAN a été fondée en 1967 avec la signature de la Déclaration de l'ASEAN (ou Déclaration de Bangkok) par les membres fondateurs, l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour et la Thaïlande. Depuis, le Brunei Darussalam, le Vietnam, le Laos, le Myanmar et le Cambodge ont rejoint cette organisation pour former les dix États membres de l'ASEAN.

Arbitrage - L'arbitrage est un mode alternatif de résolution de litiges auquel des parties peuvent recourir afin de régler leurs différends hors tribunal. Avec ce mécanisme, la décision finale est rendue par une tierce partie neutre (« l'arbitre ») et a une valeur obligatoire.

Auteur (droit d'auteur) - Un auteur est le créateur d'une œuvre. Pour être considéré comme un auteur, il est en général reconnu qu'un individu doit avoir atteint un certain niveau de contribution à la création d'une œuvre. La qualité d'auteur entraîne certains droits moraux, comme le droit d'attribution (c'est-à-dire le droit d’être nommé en tant qu'auteur), qui ne peuvent être ni transférés ni concédés sous licence, et qui sont donc conservés par l'auteur, même dans le cas où il/elle n'est pas détenteur du droit d'auteur.

Accord de confidentialité - Un accord de confidentialité ou accord de non divulgation est un contrat privé juridiquement contraignant garantissant la protection d’informations importantes. Il établit les conditions dans lesquelles une partie (la partie émettrice) communique des informations confidentielles à une autre partie (la partie réceptrice). Tous les types d'informations peuvent être concernés par ces accords, tels que des idées, un savoir-faire et des descriptions d'invention ou des informations commerciales. Ils ont toutefois en commun que les informations qu'ils permettent de communiquer ont de la valeur pour la partie émettrice dans la mesure où elles ne doivent pas tomber dans le domaine public. Un accord de confidentialité est primordial pour les PME dans leurs négociations commerciales et pour les employeurs vis-à-vis de leurs employés.

Droit d'auteur - Le droit d'auteur est un terme juridique qui renvoie aux droits accordés à des auteurs, à des artistes et à d'autres créateurs pour leurs créations. Le droit d'auteur accorde aux propriétaires d'œuvres littéraires et artistiques un ensemble de droits exclusifs sur leurs œuvres. Ces droits incluent généralement :

  • la copie ;
  • la traduction ;
  • l'adaptation et la modification ;
  • la communication et la représentation devant un public ;
  • la distribution ;
  • la Location et le prêt d'exemplaires.

Le droit d'auteur accorde deux types de prérogatives :

  • des droits économiques, ;
  • des droits moraux ;

Les droits dits « économiques » permettent aux détenteurs de droits de contrôler l'usage de leurs œuvres. Ces droits prennent généralement la forme de droits exclusifs et comprennent le droit de reproduire et communiquer l'œuvre au public.

L'auteur d'une œuvre protégée par le droit d'auteur a également le droit de réclamer la qualité d'auteur, ainsi que le droit de s'opposer à une déformation et une mutilation de son œuvre qui peut nuire à son honneur ou sa réputation. Ces droits sont généralement qualifiés de « droits moraux ». Les droits moraux peuvent inclure le droit de décider quand ou si l'œuvre peut être rendue publique, le droit de réclamer la qualité d'auteur de l'œuvre et le droit de s'opposer à toute action dérogatoire liée à l'œuvre.

Contrefaçon – La contrefaçon est la pratique qui consiste à imiter des biens réels, souvent avec une qualité inférieure, dans l'intention de tirer profit de la valeur supérieure du produit imité. La contrefaçon peut enfreindre des protections accordées en vertu des lois sur les marques, le droit d'auteur, les brevets ou les dessins et modèles. La vente de produits imitant des biens réels sous un nom de marque sans l'autorisation du propriétaire de la marque constitue un exemple de contrefaçon.

Douanes – Les douanes sont une administration publique chargée par le gouvernement de collecter des droits (des taxes par exemple) sur des biens importés, et moins couramment, sur des biens exportés. Elles ont également pour objectif de faire appliquer des mesures commerciales en contrôlant et en confisquant des biens suspectés d'enfreindre la réglementation au passage d'une frontière.

Divulgation (brevets) – La divulgation d'une invention consiste à la rendre accessible au public. Si une invention est divulguée hors du système des brevets, de façon délibérée ou non, elle ne pourra pas faire l'objet d'un brevet. Dans le système des brevets, le demandeur doit présenter des informations de façon complète et claire dans le dossier de l'invention qu'il souhaite faire protéger. En retour, une protection par brevet lui est accordée sous la forme de droits exclusifs pendant une période limitée.

Application (PI) - L'application des droits de propriété intellectuelle consiste à faire respecter ou observer les règles correspondantes. Elle repose sur un système juridique selon lequel les autorités ou les victimes d'une infraction agissent de manière organisée pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle concernés, en identifiant, en sanctionnant et en tenant les contrevenants pour responsables des dommages occasionnés. Il existe quatre voies d'application principales : les recours administratifs, le litige civil, les poursuites pénales et les saisies par les douanes.

Applicabilité industrielle (pour les brevets) - Cette exigence s'applique à toutes les inventions tous secteurs confondus et doit être remplie pour qu'une invention puisse faire l'objet d'un brevet. Ainsi, des méthodes chirurgicales, thérapeutiques et diagnostiques pratiquées sur l'homme ne seraient pas considérées comme ayant une applicabilité industrielle.

Droits de propriété intellectuelle (DPI) - Les droits de propriété intellectuelle sont des droits juridiquement exécutables liés à l'utilisation d'inventions ou d'autres œuvres de création. Ils confèrent un droit d’exclure autrui de leur utilisation. Ils comportent des brevets, des petits brevets et des modèles d'utilité, des dessins ou modèles industriels (ou enregistrements de dessins ou de modèles), des secrets commerciaux, des marques, des indications géographiques et des droits d'auteur.

Concession de licence - La propriété intellectuelle (PI) peut être concédée sous licence par une entreprise à une autre afin que cette dernière l'utilise ou la redistribue. La concession d'une licence est parfois considérée par la PME comme un moyen rentable de travailler avec des agents locaux qui savent exactement comment pénétrer un marché et qui offre la possibilité de tirer profit d'un réseau local. Pour autant, toute propriété intellectuelle accordée sous licence doit être intégralement identifiée et enregistrée, et protégée contractuellement par un solide accord de licence.

Nouveauté (pour un brevet) - Une nouveauté signifie que, avant la date du dépôt de la demande d'enregistrement, aucune invention ou aucun modèle d'utilité identique n'a été divulgué de façon publique dans des publications dans le pays en question ou à l'étranger, ou qu'elle a été utilisée publiquement ou rendue publique par d'autres moyens dans ce pays, ou que personne d'autre n'a déjà déposé de demande d'enregistrement auprès de l'administration en charge des Brevets auprès du Conseil des Affaires d'Etat.

Brevets - Les brevets sont des licences qui protègent les innovations et qui doivent être enregistrés avant que ces innovations n'entrent dans le domaine public. En ASEAN, les brevets qu'il est possible d'enregistrer diffèrent selon les pays. Pour plus d'informations sur le système de brevets de chaque pays, consultez la fiche descriptive correspondante. Il convient de noter qu'un brevet enregistré en Europe n'a aucun effet juridique dans l'ASEAN.

Petites et moyennes entreprises (PME) - La définition des PME varie d'un pays à un autre. Dans l’Union européenne, les PME sont des entreprises comportant moins de 250 employés et dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 50 millions d’euros, ou dont le bilan est inférieur ou égal à 43 millions d’euros.

Transfert technologique - Il s'agit du transfert de savoir-faire technologique, de compétences, de technologies ou de méthodes de production entre deux entreprises.

Geographical indications (GIs) - A Geographical Indication is a name or a sign used on goods that have a specific geographical origin and possess qualities, a reputation or characteristics that are essentially attributable to that place of origin.

Trade fairs  – Trade fairs are exhibitions which allow companies in a certain industry to showcase their products or services. Although attending a trade fair or exhibition in ASEAN can reap substantial benefits, SMEs should be aware of the associated risks from exposing IP to potential infringers.

Trade marks  - Generally speaking, a trade mark is a sign which serves on the market to distinguish the goods and/or services of one undertaking from the goods and/or services of others, and over which the owner has an exclusive right. Trade marks are words, logos, devices or other distinctive features which can be represented graphically. In some ASEAN countries, such as Singapore, Vietnam and Thailand, they may also consist of the shape of goods or their packaging in three-dimensional form.

Trade marks are an essential part of the identity of goods and services. They help deliver brand recognition, i.e. they distinguish your company from the competition. They also help to build trust, reputation and goodwill for your company, as well as play an important role in marketing and advertising.

Secrets commerciaux – alors que les conditions de protection garanti par un secret commercial peuvent varier d'un pays à l'autre, généralement trois normes existent qui sont visées à l'Article 39 de l'accord sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Un secret commercial est une informations qui :

- n'est pas généralement connu du public (gardé confidentiel) ;

- confère une sorte d'avantage économique sur son détenteur ;

- fait l'objet d'efforts raisonnables par le détenteur légitime de l'information de son secret (par exemple, par l'intermédiaire d'accords de confidentialité).

Selon l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), toute commerciaux confidentiels ou les renseignements industriels (y compris les méthodes de vente, les méthodes de distribution, des profils de consommateurs, stratégies publicitaires, listes de fournisseurs et de clients et procédés de fabrication) qui permet à une entreprise un avantage concurrentiel peut être considérée comme un secret industriel.

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